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Légalité des paris sportifs en ligne en Belgique

La Belgique s’est dotée d’une nouvelle législation en 2011 pour règlementer le secteur des jeux de hasard et des paris sportifs en ligne. Ainsi, tout opérateur de jeux qui souhaite proposer des paris sportifs en ligne sur le territoire belge doit répondre à un certain nombre de critères et obtenir une licence (autorisation) auprès de la Commission belge des Jeux de Hasard (CJH).

Cette instance créée en 1999 régule tout le secteur des jeux de hasard et des paris, qu’ils soient physiques ou virtuels. Elle s’appuie pour le faire sur les lois en vigueur et administre des sanctions le cas échéant.

Cadre légal des paris sportifs en ligne en Belgique

La loi belge définit clairement les conditions dans lesquelles une entreprise de jeux peut poser sa candidature pour offrir en ligne des paris sportifs. L’opérateur de jeux doit être implanté sur le territoire belge. Cela implique qu’il dispose déjà d’une licence pour les jeux physiques, qu’il est reconnu par la CJH et qu’il a une certaine expertise du domaine des jeux. C’est seulement à ce prix qu’il peut avoir une licence additionnelle pour exercer sur internet.
Ce système légal strict implique que les casinos étrangers ne peuvent pas du tout proposer des paris sportifs aux Belges. S’ils le font, ils sont automatiquement passibles de sanctions. La loi est très claire là-dessus. Elle proscrit toute annonce et affiche publicitaire qui peut inciter à aller jouer dans un casino virtuel illégal. Toute entreprise impliquée dans l’organisation ou la facilitation de paris sportifs illégaux court le risque d’être poursuivi. Quant aux joueurs, ils ne sont pas punissables par la loi, mais ils peuvent perdre leur argent ou leurs instruments de jeux.

La CJH et son rôle de régulateur

La commission des jeux belge a 3 missions principales. En premier lieu, elle joue un rôle de conseiller et soumet aux législateurs les projets de loi qui vont permettre un meilleur contrôle de ce domaine. Son second rôle consiste à attribuer les licences de jeux. C’est sa mission la plus lourde et la plus complexe. La CJH procède à un examen minutieux du dossier des entreprises candidates. Elle met un accent particulier sur la preuve de bonne moralité, l’expertise des entreprises, la bonne gestion financière, la solvabilité… La CJH est aussi intraitable sur les questions relatives à la protection des mineurs, à la lutte contre l’addiction ou à l’escroquerie.
La CJH est aussi un organe judiciaire. Placée directement sous l’autorité du ministère de la Justice, elle dispose des pleins pouvoirs pour poursuivre devant la loi les entreprises fautives et leur appliquer des sanctions. Les sanctions peuvent aller d’une simple amende (entre 100 et 100 000 €) à une totale interdiction d’exercice sur le territoire belge, donc à un retrait de la licence. Il peut aussi y avoir des peines d’emprisonnement allant de six mois à 5ans.

Procédure de délivrance d’une licence F1+

La CJH délivre au total 5 types de licences (A, B, C, D et E) pour les jeux de hasard physiques et 3 licences additionnelles pour les jeux en ligne (A+, B+ et F1+). La licence F1+ est celle que reçoivent les opérateurs de jeux agréés pour offrir des paris sportifs en ligne. La loi belge a limité le nombre de licences F1+ à 34. Dès l’ouverture de l’internet aux paris sportifs en ligne, plusieurs dossiers ont été déposés, mais seulement peu d’entreprises ont reçu l’agrément nécessaire.

Il faut noter que la CJH étudie chaque dossier pendant une durée de six mois. Outre le casier judiciaire et toutes les autres pièces prévues par la loi, le dossier de candidature doit donner une description très détaillée du site internet de paris sportifs et de son fonctionnement. Le lieu de domiciliation du serveur doit aussi y être clairement indiqué. Il faut également donner un aperçu clair des relations entretenues avec le fisc. C'est après avoir examiné toutes ces informations fournies pendant un semestre et vérifié que les intérêts des joueurs sont préservés que la CJH accepte ou non d’attribuer la licence escomptée.

Liste des bookmakers avec licences F1+ de la CJH

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